PACT' Transmission — Pacte TPME
Ministère de l'Industrie et du Commerce
Accompagnement structuré de la transmission ou de la reprise d'entreprise.
📋 Description détaillée
PACT' Transmission accompagne la transmission d'entreprise dans un processus structuré et progressif : diagnostic approfondi de la situation et des besoins, accompagnement adapté aux enjeux identifiés (organisation, gouvernance, aspects juridiques, fiscaux et humains), et intervention d'experts spécialisés selon les besoins.
✅ Critères d'éligibilité
- Entreprise de droit privé marocain, y compris en zone d'accélération industrielle
- Chiffre d'affaires annuel HT ≤ 200 MDH sur un exercice clos des trois dernières années
- Ne pas être filiale (>50% du capital ou des droits de vote) d'une société dont le CA dépasse 200 MDH
- Consortia, groupements et holdings éligibles si le CA moyen des membres ≤ 200 MDH
- Coopératives de transformation éligibles au même seuil de CA
- Projets d'amorçage de moins d'un an éligibles sur la base d'un business plan ≤ 200 MDH
🎯 Ce que vous obtenez
🔄 Comment en bénéficier
Déposer la candidature sur candidatures.marocpme.gov.ma
Diagnostic réalisé avec MAROC PME
Construction du plan d'accompagnement personnalisé
Conventionnement puis déploiement avec les prestataires agréés
📁 Documents à préparer
Testez votre éligibilité avec notre simulateur en 3 minutes.
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